Plusieurs collectifs de victimes d’abus sexuels dans des établissements scolaires (Riaumont, St Stanislas à Nantes, Ste Croix des Neiges, St Dominique de Neuilly etc) et des personnalités engagées dans la lutte contre les abus ont signé une tribune lancée par Be Brave France, demandant l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs.
Mardi 19 mai: le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé présenter prochainement au gouvernement un projet de loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs.
Si nous saluons cette initiative historique, nous appelons le Ministre de la Justice à inclure dans son texte l’ensemble des crimes sur les enfants, comme l’a fait le député Arnaud Bonnet dans une récente proposition de loi transpartisane soutenue par 85 autres députés.
Rappelons que l’imprescriptibilité est réclamée depuis plus de 30 ans par les victimes, les survivants, des organisations de protection de l’enfance, les organisations féministes et de nombreuses expertes et experts et que 90% des Français.es y sont favorables.
Depuis quelques années, cette mesure a été soutenue par diverses institutions, dont la CIIVISE en 2023, et par des amendements et propositions de loi venant de parlementaires de différents partis politiques. À ce jour, cependant, aucune de ces propositions n’a bénéficié de suffisamment de soutien pour être discutée au Parlement.
Et ce malgré le soutien de très nombreuses victimes et survivants affectés par les multiples scandales dans l’Église, le sport, le cinéma, les écoles, de prédateurs en série.
Dans ce contexte et alors que les victimes se désespèrent de voir les préconisations de la CIIVISE adoptées, l’annonce du ministre de la Justice apparaît plus que bienvenue.
L’imprescriptibilité est un combat mené en France depuis plus de 30 ans. Des pionnières ou expertes comme Isabelle Aubry et la Dre Muriel Salmona ont commencé cette lutte dans une atmosphère particulièrement hostile.
Des mouvements de libération de la parole de survivantes connues et inconnues ont abouti à l’allongement des délais à 30 ans après la majorité en 2018 grâce à l’engagement de Flavie Flament puis à la prescription glissante en 2021. Mais L’imprescriptibilité est restée lettre morte malgré les affaires affectant de nombreuses victimes prescrites qui n’auront jamais accès à la justice.
L’imprescriptibilité est une mesure fondamentale pour favoriser l’accès à la justice de tous les survivantes, participer à la prévention ainsi qu’à la lutte contre l’impunité, à la racine du continuum des violences. Seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur enfants sont condamnés pénalement et 1% dans les cas d’inceste.
Elle s’appuie sur de nombreuses études médicales dont une étude allemande qui montre que les victimes dénoncent en moyenne les crimes à l’âge de 52 ans du fait notamment de psychotraumatismes dont l’amnésie traumatique dissociative. Et pour de nombreuses autres raisons (pressions familiales, emprise, contrôle coercitif, peur, honte, culpabilité…etc) bien connues actuellement.
35 pays dans le monde ont supprimé la prescription selon un rapport du Brave Movement. En juin dernier, le Parlement européen a voté l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuelles sur les enfants dans le cadre de discussions toujours en cours d’une loi européenne sur le sujet.
L’imprescriptibilité va dans le sens de l’histoire. 160.000 enfants sont victimes chaque année en France de violences sexuelles[et] 2 à 3 enfants par classe d’inceste.
C’est pour les enfants victimes d’hier, d’aujourd’hui et de demain que ces crimes ne doivent plus jamais tomber dans l’oubli. Pour les enfants, la justice ne doit pas avoir de date d’expiration.
Nous appelons le gouvernement de Sébastien Lecornu, l’Assemblée nationale et le Sénat à se saisir de cette opportunité historique en mettant tout en œuvre pour rendre imprescriptibles tous les crimes sur les enfants avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Il faut absolument que cette loi soit votée et qu’une fois pour toutes, les prédateurs soient poursuivis, condamnés sans relâche. Pour le préserver, la conscience d’un enfant dure mais pas toute sa vie. Cependant sa mémoire ensevelie ne l’épargne pas et l’amène à une destruction rampante: drogues, instabilité, agressivité, alcoolisme, échecs amoureux, intégration presque impossible dans la société par manque de considération pour soi-même, tant de souffrance doit être reconnue. Ce qui a été infligé à l’enfant n’a pas de prescription alors pourquoi une prescription pour leurs tortionnaires ?