Par 93 voix contre 51 au cours de la discussion du projet de loi sur la protection de l’enfance, l’Assemblée Nationale a adopté l’imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs – une mesure soutenue par les associations de victimes. Il s’agissait d’un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet.
Jusque ici l’imprescriptibilité ne concernait que les crimes contre l’humanité. Néanmoins, si le ministre de la justice Gérald Darmanin, a soutenu la mesure, il a alerté contre des risques de censure par le Conseil constitutionnel.
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